CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VESTIMA PRO
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site VESTIMA PRO, exclusivement à destination de clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
1. Identification du vendeur
VESTIMA PRO
Les informations détaillées figurent également dans la rubrique « Mentions légales ».
2. Champ d’application
Les CGV régissent les relations contractuelles entre VESTIMA PRO et tout acheteur professionnel.
L’acheteur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et fournir les informations d’identification requises (notamment SIRET/TVA intracom le cas échéant).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont des vêtements et équipements professionnels.
Les caractéristiques essentielles sont décrites sur chaque fiche produit.
Les photographies sont non contractuelles.
Des variations mineures (teinte, finition) peuvent exister en raison des contraintes de fabrication ou d’affichage écran.
Les tableaux de tailles sont indicatifs.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande.
VESTIMA PRO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive.
5. Commande
La commande est réputée ferme après validation du paiement et envoi d’un email de confirmation.
VESTIMA PRO se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
- d’informations inexactes fournies par l’acheteur,
- de défaut de paiement antérieur,
- d’indisponibilité produit.
En cas d’indisponibilité, le client sera informé et remboursé des sommes versées pour les produits concernés.
Les données enregistrées constituent la preuve des transactions.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de VESTIMA PRO seront considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
6. Paiement – Retard
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés lors de la commande.
En cas de retard de paiement et conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux des pénalités est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également due de plein droit.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
7. Absence de droit de rétractation
Les ventes sont conclues exclusivement entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne s’applique pas aux présentes ventes.
Les commandes sont fermes et définitives, sauf accord écrit contraire.
8. Livraison – Transfert des risques
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais sont indicatifs.
Conformément à l’article 1196 du Code civil, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la remise des produits au transporteur.
Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises à réception et d’émettre toute réserve sur le bon de livraison, puis de notifier le transporteur dans les délais légaux.
Toute réclamation devra être transmise à VESTIMA PRO sous 3 jours ouvrés.
9. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de VESTIMA PRO jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions du Code de commerce.
À défaut de paiement, VESTIMA PRO pourra revendiquer les produits.
10. Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après découverte du défaut.
Sont exclus les défauts résultant :
- d’une mauvaise utilisation,
- d’un entretien inadapté,
- d’une usure normale.
11. Responsabilité
La responsabilité de VESTIMA PRO est limitée au montant de la commande concernée.
Elle ne saurait être engagée pour :
- des dommages indirects,
- une perte d’exploitation,
- un préjudice commercial.
12. Force majeure
VESTIMA PRO ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
15. Modification des CGV
VESTIMA PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site VESTIMA PRO (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.